1 - Informations du contrat
Dernière Mise à jour le : 01 Octobre 2023
Lisez attentivement les dispositions suivantes. Elles constituent le contrat spécifiant les conditions générales de vente des produits et services de MUSIC PASSION. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par :
La Société MUSIC PASSION (dénommée « Vendeur »)
Siège social situé à :
26 Avenue des Bénédictins
87000 Limoges
France
Téléphone : 05 55 02 15 10
Mail : contact@musicpassion87.com
SIRET : 494 718 455 00020
Registre du Commerce et des Sociétés (Limoges) : 2007B180
TVA : 87 494 718 455
CODE NAF : 4759B
Et d’autre part :
Toute personne, dénommée « Client », physique ou morale, particulier ou professionnel, désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur son site internet et/ou en magasin.
Toute commande implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Toutefois le code de la consommation ne s’appliquant pas aux professionnels, certaines conditions telles que : le droit de rétractation, de la garantie de conformité, ainsi que le recours à la médiation en cas de litige, ne seront pas appliqués.
Sachant que, sont considérés comme professionnels, toute entité juridique ainsi que tout particulier commandant au titre de son activité professionnelle.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont applicables aux « clients » (site internet et/ou magasin) à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
2 - Caractéristiques des biens et services proposés
Nos offres sont valables dans la limites des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre magasin, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement survenir (exemple : évolution technique). Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous avertirons par mail ou téléphone des réceptions d’informations de nos fournisseurs. A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement par un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet, lesquels se veulent les plus fidèles possibles aux produits, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du « Vendeur ». Les caractéristiques principales des produits et services (la description et les spécifications), qui sont présentées sur le site internet, proviennent des documents élaborés par les constructeurs, diffusé sous leur contrôle et avec leur accord. Avant toute passation de commande, le « Client » se doit de les lire afin d’en connaître les propriétés. Les produits vendus sur le site ou le magasin sont conformes à la législation et aux normes applicables en France ainsi qu’à l’article L111-1 du code de la consommation.
3 - Tarifs et taxes
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande (soit 20%). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions (environnemental, portuaire, douanière, etc. …) venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits ou services.
En cas de commande de produits destinés à être livrés vers un autre pays autre que l’Union Européenne et DOM-TOM, le « Client » sera considéré comme l’importateur du ou des produits concernés et sera seul redevable des taxes y afférents.
Les prix énoncés sur le site internet du « Vendeur » et au magasin au moment de la commande sera celui confirmé lors du paiement, sauf cas suivant :
- Erreur de saisie involontaire entraînant une vente à perte pour la société Music Passion
- Problème informatique faisant apparaître un prix erroné
- Changement des prix sans préavis de la part de nos fournisseurs
Le « Vendeur » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Music passion jusqu’au complet encaissement du prix.
Dans l’éventualité d’une modification du prix, le « Vendeur » s’engage à contacter le « Client » pour lui faire part du problème et lui demander son accord préalable pour une facturation à un prix différent de celui à la commande. Le « Client » aura le choix de confirmer son accord ou d’annuler sa commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après une commande passée, le « Vendeur » en informera le « Client » par Mail ou téléphone, indiquant la date de disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité définitive, Music Passion proposera au « Client » un produit de substitution. Si le « Client » n’est pas intéressé, le remboursement sera effectué et la commande annulée.
Articles d’occasions
Les Produits vendus dans la catégorie «Les occasions» disposent d'un régime particulier
Ces articles bénéficient de prix inférieurs aux prix couramment pratiqués par le « Vendeur », s’agissant de produits de seconde main. Certains sont comme neufs, d’autres peuvent présenter des défauts esthétiques.
Dans tous les cas, ces Produits d'occasion ont fait l'objet par le « Vendeur » d'un examen rigoureux : ils ont été contrôlés et/ou réparés afin que leurs qualités fonctionnelles soient attestées et sont donc vendus en parfait été de fonctionnement.
S’il y a des imperfections visuelles, elles seront signalées par le « Vendeur » dans la fiche descriptive du Produit. Sauf précisions par le « Vendeur », elles ne remettent pas en cause le bon fonctionnement du produit.
Dans les termes et conditions définies, le « Client » dispose d’un droit légal de rétractation.
Eco-participation
Nos fournisseurs sont adhérents à l’éco-organisme « Eco-system» qui garantit notamment la collecte, la dépollution et le recyclage des appareils électriques et électroniques usagés, dans le respect des plus hautes exigences environnementales et sociales.
Dans ce cadre, le prix des produits vendus sur le Site inclut une « éco-participation », permettant de financer la collecte et le recyclage des appareil électriques et électroniques usagés. « L’éco-participation » est inclus dans le prix des produits.
4 - Commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son email client (ou identifiant spécifique de Music Passion) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Tout utilisateur du site non titulaire d'identifiant client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir un accès à son compte client. Ces codes d'accès sont personnels. En cas de perte il suffira de suivre la procédure en ligne permettant de récupérer son mot de passe oublié. Une fois son compte client crée et lors de chaque visite sur le Site, le « Client » s’identifiera en utilisant ses identifiants de connexion.
- Remplir le bon de commande en ligne en précisant les Produits et quantités souhaités et/ou services choisis.
- Valider la commande après vérification : avant de confirmer sa commande, le « Client » a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, le mode de livraison, l’adresse de livraison/facturation, le mode de paiement et de corriger d’éventuelles erreurs .
- Accepter les Conditions Générales de Vente, après en avoir pris connaissance, en validant la commande. Il est précisé que les commandes ne seront plus modifiables après validation sur le Site par le « Client » ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- A réception de la Commande du « Client », un mail récapitulatif de la commande sera envoyé, ensuite le « Vendeur » effectuera les contrôles préalables à la validation de la Commande et notamment, l’effectivité du paiement de la Commande.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation express et confirmation définitive par courrier électronique validant la ou les Commandes du « Client » par le « Vendeur ».
Le « Vendeur » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute(s) Commande(s) du « Client » notamment dans les cas suivants :
- défaut dans la mise en œuvre du mode de paiement renseigné par le « Client » pour le règlement de la commande et litige relatif au paiement d’une commande antérieur ;
- commande excédant, par son contenu et/ou sa fréquence, les besoins d’un « Client » non professionnels, et plus généralement, en cas de commande anormale ou de mauvaise foi du « Client » ;
Motif légitime légal (article L 121-11 du Code de la Consommation).
Toute annulation ou refus de Commande sera notifiée au Client par courrier électronique.
Toute commande validée sera confirmer par e-mail. Le « client » devra contacter Music Passion dans le cas de non réception de cet e-mail sous 24h maximum. Il est à noter que les commandes sont prises en compte du mardi matin au samedi soir.
5 – Livraison
5.1 Généralités
Le « client » s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin. Le « client » doit notamment transmettre un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Le « client » s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le « client » ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le « client » s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas d'avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, le « client » peut se reporter au paragraphe 6 « Gestion des retours ». La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.
5.2 Délai d'expédition et de livraison
Le délai d'expédition s'entend hors week-ends et hors jours fériés. La commande ne sera traitée qu'à réception du paiement. Notez toutefois que toute commande payée par chèque est prise en compte après encaissement et vérification effectuée par notre établissement bancaire. Les délais de disponibilité et d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement et de validation du moyen de paiement.
Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois hors de France. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, Music Passion s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas de retard d'expédition, un mail sera envoyé au client. Tant que le produit n'est pas expédié, le client a la possibilité de demander un remboursement total de sa commande. Si le client choisit d'être remboursé, Music Passion créditera son compte du montant total des sommes à rembourser dans les 14 jours suivant la réception de sa demande.
A noter que les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme engagement ou contrat, Music Passion étant tributaire des informations données par le fournisseur et/ou transporteur.
5.3 Frais de participation à l'expédition
Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le « client ». Pour toute commande inférieure à 100 € TTC les frais de port reviennent à 9.90 €. Pour toute commande supérieure ou égale à 100 € TTC, livrable en France métropolitaine, Music Passion offre les frais de port pour une livraison à domicile. Pour toute autre destination, les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande.
Une commande représente la somme des objets commandés en une seule fois. Les frais de port ne s’appliquent dans ce cas qu’une seule fois, quel que soit le nombre d’articles commandés. En cas de commandes multiples à des horaires différents, les frais de port s’appliqueront pour chaque commande.
5.4 Livraison vers les Départements et Territoires d'Outre-Mer, Corse ou Union Européenne
Lors de la livraison d’une commande à destination des DOM-TOM, les autorités fiscales et douanières locales exigeront :
Un octroi de mer (à la discrétion des autorités locales)
Les frais de contrôle douanier. Ces coûts sont à la charge du « client ».
Pour tout envoi hors France merci de nous contacter directement. La livraison s’effectuera par un transporteur professionnel et qualifié selon le type et le volume du ou des produits à transporter.
5.5 Modes de livraison possibles
- Pour la France métropolitaine – colis de moins de 30kg
Les colis de moins de 30 kg sont livrés par le transporteur DPD. Dans le cas de produits volumineux, l’acheteur doit vérifier au préalable la dimension des accès (porte, ascenseur, cage d’escalier). Les livraisons se font au seuil de l’adresse du destinataire, si celui-ci doit être accessible au véhicule de livraison. Un numéro de suivi vous sera fourni lors de votre commande.
- Pour la France métropolitaine – colis de plus de 30kg
Pour les colis de plus de 30kg, nous faisons appel à des transporteurs plus spécialisés selon les produits, UPS ou Bernis. Les frais de port seront calculés en plus de votre commande en fonction du lieu de livraison. Merci de nous contacter au préalable.
- Pour les pays de l’Union Européenne ou les DOM-TOM – colis de moins de 30kg
Pour les livraisons hors France, le service de La Poste sera utilisé et mis en lien avec les services postaux du pays de Destination. Les frais de port seront calculés au cas par cas selon le poids du produit et la destination. Merci de nous contacter pour ce type de livraison.
- Pour les pays de l’Union Européenne et les DOM-TOM – colis de plus de 30kg
Pour ces livraisons, les frais de port seront à la charge du client et calculés au cas par cas, merci de nous contacter pour toute livraison de ce type.
- Retrait en magasin
Le retrait en magasin est bien entendu disponible, au 26 avenue des Bénédictins à Limoges (87000), ce retrait ne pourra se faire que lors de nos horaires d’ouvertures, du mardi au samedi, de 10h à 12h et de 14h à 19h.
- Livraison de pianos numériques
Music Passion propose la livraison des pianos numériques montés et installés chez vous dans un rayon de 50km autour de Limoges sans frais supplémentaires.
Au-delà de cette distance, des frais de livraison seront appliqués par le Vendeur.
- Livraison de pianos acoustiques
La livraison de pianos acoustiques est possible dans toute la France avec une installation au domicile et un accordage du piano à la livraison. Pour ce type de livraison merci de nous contacter au préalable pour établir un devis selon le lieu de livraison.
6 - Gestion des retours
6.1 Colis non distribués par le prestataire
En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du « client », nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
En cas d’impossibilité de livraison par le prestataire de transport (par exemple : manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage ou adresse inexacte), le client devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande. Dans le cas où le « client » ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception du colis par Music Passion. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le « client » choisit d'être remboursé, Music Passion créditera son compte du montant du produit dans les 14 jours.
6.2 Avarie de transport
Ce cas concerne les colis endommagés, les produits manquants ou détériorés. Le « client » portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et d´indiquer précisément les dommages (par exemple : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison...).
Selon le souhait du « client » et en fonction des stocks disponibles, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. Dans le cas où le « client » ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un remboursement ou un avoir sera crédité sur son compte « client » dans les 48h suivant la réception du colis par Music Passion. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le « client » choisit d'être remboursé, Music passion créditera son compte du montant du produit dans les 14 jours.
Remarque : Merci de vérifier que tous les articles sont compris dans la livraison et qu'il n'y a pas de dommages considérables visibles (ex. trous apparents, emballages abimés ou déchirés), ceci doit être fait en présence du livreur. Votre signature confirme la réception des biens dans leur intégralité et leurs bon état, une fois le bon signé il n'est plus possible de poser réclamation concernant ces deux points.
6.3 Livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité
Dans le cas où la livraison est non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit impérativement prendre contact avec le service client par e-mail ou par téléphone.
6.4 Panne au déballage, produit défectueux
Dans le cas où le produit est défectueux lors des 15 premiers jours, le client doit impérativement prendre contact avec le service client par e-mail ou par téléphone. Il sera envoyé au client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard, sous réserve de respect des conditions de retour.
Le retour des produits doit s'effectuer dans leurs EMBALLAGES D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du formulaire de retour dûment rempli. Le client a 15 jours pour renvoyer sa marchandise. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être échangés, et feront l'objet d'une réparation payante non couverte par la garantie. Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au client : frais d'intervention (tarif horaire) et de retour de la marchandise.
6.5 Rétraction et droit de retour
Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalités si l’article n’est pas défectueux au-delà des 15 jours.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un remboursement intégral (y compris les frais de livraison) dans les délais légaux, sauf les produits personnalisés par Music Passion selon les souhaits du client, les produits hors assortiment spécialement commandés, les retours de logiciels dont l’emballage scellé a été ouvert, les produits dont le numéro de licence à déjà été inscrit en ligne et les articles qui ne peuvent pas être retournés pour une question d'hygiène comme les écouteurs, micro-casques et casques.
Les frais de retour sont à la charge du client. Pour cela, merci de contacter le SAV de Music Passion.
7 - GARANTIES
7.1 Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale consentie par le « Vendeur » (2 ans) et conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits proposés à la vente par le « Vendeur » bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation);
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation (articles 1641 et suivants du Code Civil),
dans les conditions définies ci-après.
7.2 Garantie de conformité
Cette garantie ne s’applique qu’aux particuliers (personnes physiques non professionnelles).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le « Vendeur » répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1 du Code de la consommation, apparaissant sur le/les Produit(s) neufs, d’occasion/reconditionnés ou depuis le 1er janvier 2022, sur les Produits numériques dans les conditions ci-après.
Le défaut de conformité est caractérisé dans les situations suivantes :
Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ;
Produit qui ne correspond pas à la description donnée par le « Vendeur » même s’il fonctionne parfaitement ;
Produit qui ne possède pas les qualités annoncées par le « Vendeur » ou convenues avec le « Client » ;
Produit qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;
Installation qui n’a pas été faite correctement par le « Vendeur » ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible empêchant de monter l’appareil convenablement.
Les défauts peuvent provenir :
Du Produit en lui-même,
De l’emballage,
Des instructions de montage,
De l’installation lorsque celle-ci a été faite par le « Vendeur » ou réalisée sous sa responsabilité.
Pour les contrats conclus AVANT le 1er janvier 2022
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le « Client » :
Peut agir à l’encontre du « Vendeur » dans un délai de :
Deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits Neufs
Six (6) mois à compter de la délivrance des Produits d’Occasion
conformément à l’article L217-7 du Code de la Consommation, le « Client » doit rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit, lesquels sont présumés exister au moment de la délivrance s’ils apparaissent dans les délais susvisés (2 ans pour les Produits Neufs et 6 mois pour les Produits d’Occasion) ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation. A défaut, si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant la prise en charge du Produit, le « Vendeur » procèdera à son remboursement.
Pour les contrats conclus APRES le 1er janvier 2022
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut :
agir à l’encontre du « Vendeur » dans un délai de :
deux (2) ANS à compter de la délivrance des Produits Neufs
douze (12) MOIS à compter de la délivrance des Produits d’Occasion ou reconditionnés
Conformément à l’article L217-7 du Code de la Consommation, le « Client » est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité des Produits, lesquels sont présumés exister au moment de la délivrance s’ils apparaissent dans les délais susvisés (2 ans pour les Produits Neufs et 12 mois pour les Produits d’Occasion ou reconditionnés) ;
Depuis le 1er janvier 2022 et pour les éléments numériques intégrés aux Produits/biens, le Client bénéficie :
d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, ou
bénéficie d’un délai correspondant à la durée mentionnée dans le contrat lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans ;
Le « Client » peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits (articles L217-9 et suivants du Code de la Consommation) :
si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le « Client » bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale ;
Nonobstant la demande de réparation du « Client », le « Vendeur » se réserve le droit de procéder au remplacement du Produit si la réparation du Produit venait à entraîner un coût manifestement disproportionné et/ou si la mise en conformité s’avère impossible. La mise en conformité par le remplacement d’un Produit en raison de l’impossibilité du « Vendeur » de pouvoir le réparer dans le délai d’un (1) mois suivant la demande du « Client », fait courir, au bénéfice du « Client », un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans attachés au Produit remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le Produit de remplacement est délivré au « Client » ;
Conformément à l’article L217-10 du Code de la Consommation, si la réparation et le remplacement de(s) Produit(s) sont impossibles, le « Client » peut rendre le(s) Produit(s) et se faire restituer le prix ou garder le(s) Produit(s) et se faire restituer une partie du prix. Le « Client » dispose de la même faculté si :
La solution demandée, proposée ou convenue, en application de la garantie légale de conformité, ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du « Client » ; OU
si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le « Client » compte tenu de la nature du Produit et de l’usage recherché.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les Produits concernés doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel le « Client » les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les retours se font exclusivement après accord du SAV du « Vendeur » (Bon de retour), lequel organisera les retours suivant ses modalités de transport et aux frais du client .
7.3 Garantie légale des vices cachés
Le « Vendeur » est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le « Client » ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code Civil).
Le « Vendeur » n’est pas tenu des vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le « Client » dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil). Dans cette hypothèse, le « Client » peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Le « Client » doit apporter la preuve de l’existence du vice, par tout moyen, à savoir que :
Le vice existait au moment de l’achat ;
Le vice était caché au moment de l’achat ;
Le produit est impropre à l’usage auquel on le destine ou le diminue fortement.
7.4 Garantie commerciale fabriquant
Cette garantie commerciale de 2 ans ne s’applique pas aux Produits reconditionnés et ne couvre pas :
Le remplacement des consommables (exemples : batteries, ampoules, fusibles, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture, cordes, lampes de pré-ampli et de puissance ...) ;
Les accessoires, haut-parleurs, tweeters, fader et crossfaders, étuis et housses, sauf cas particuliers ;
L'utilisation anormale ou non conforme des Produits (le « Client » est invité à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les Produits).
Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le « Vendeur » ;
Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, écarts de température et/ou d'hygrométrie ...).
La majorité des fabricants/fournisseurs prennent en charge et gèrent le Service Après-Vente (SAV) de leurs Produits directement avec le « Client ». Par conséquent et le cas échéant, le service après-vente du « Vendeur » redirigera le « Client » vers la station technique agréée afin que son Produit soit réparé.
D'autres marques imposent que le Produit soit réceptionné par le « Vendeur » avant d'être transmis à la station technique. Le service après-vente du « Vendeur » générera alors un numéro d'accord de retour. Les retours en France Métropolitaine se font exclusivement après accord du SAV du « Vendeur » (Bon de retour), lequel organisera les retours suivant ses modalités de transport et aux frais du client. A réception du bon de retour envoyé par courrier électronique par le SAV du « Vendeur », le « Client » aura 30 jours pour renvoyer ses Produits.
La mise en œuvre de la garantie commerciale du « Vendeur » s'effectue par la réparation du Produit endommagé.
Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé, le « Vendeur » procédera à l'échange par un Produit de caractéristiques équivalentes, ou au remboursement sous forme d'avoir valable un (1) an.
Le remboursement du produit en panne sollicité par le « Client » met fin à la garantie contractuelle.
Le « Client » est informé que certains fabricants/fournisseurs proposent des garanties étendues auxquelles le « Vendeur » n’est pas tributaire. Ces garanties sont alors assurées directement par ces fabricants/fournisseurs dans les termes et conditions définies par ces derniers telles qu'ils figurent sur les fiches descriptives des Produits concernés par la « garantie fournisseur ».
Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas le « Client » des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et/ou de la garantie des vices cachés telles que rappelées ci-dessus.
8 - Les extensions de garanties
Les produits des marques suivantes vous permettent de bénéficier d'une garantie supplémentaire après enregistrement de votre achat en ligne, en possession de votre facture Music Passion.
• ADAM AUDIO
Extension de garantie à 5 ans
en enregistrant votre achat en ligne sur le site Adam Audio
• BOSS hors pédales compactes
Extension de garantie de 2 à 3 ans
Il est très important d'enregistrer votre instrument dans les 30 jours après l'achat sur le site Roland
• BOSS pédales compactes
Extension de garantie à 5 ans
Pour les pédales compactes BOSS et les Twin Pedals de BOSS, l'enregistrement n'est pas nécessaire. Pour ces pédales, vous bénéficiez automatiquement d'une garantie de 5 ans !
• CORT
Extension de garantie à 5 ans
Il est très important d'enregistrer votre instrument dans les 30 jours après l'achat sur le site Cort
• FENDER Guitare, Basse ou Ampli
Extension de garantie à 5 ans
Il est très important d'enregistrer votre instrument dans les 30 jours après l'achat sur le site Fender
• FENDER Custom Shop
Garantie à vie - Veuillez noter que cette extension de garantie ne s’applique qu’aux acheteurs originaux, c’est à dire aux clients qui ont acheté leurs instruments neufs chez le revendeur Custom Shop agréé, en enregistrant leur achat sur le site Fender. Custom Shop
• HK AUDIO tout produit hors accessoires
Extension de garantie à 5 ans
Pour exercer les droits de cette garantie, le client doit enregistrer le produit sur le site HK Audio
• KORG tout produit hors accessoires
Garantie Korg de 3 ans
Elle n’est valable que sur les produits KORG achetés après le 1er janvier 2012 et listés dans la section "Vos Produits" sur le site Korg
• ROLAND hors pianos droits
Extension de garantie de 2 à 3 ans
Il est très important d'enregistrer votre instrument dans les 30 jours après l'achat enregistrement de produits ROLAND sur le site Roland
• ROLAND pianos droits
Extension de garantie à 10 ans
Il est très important d'enregistrer votre piano droit dans les 30 jours après l'achat sur le site Roland
• SQUIER
Extension de garantie à 5 ans
Il est très important d'enregistrer votre guitare, basse ou ampli dans les 30 jours après l'achat sur le site Fender
• YAMAHA
Extension de garantie allant de 3 à 10 ans selon les produits (liste de produits disponible sur le site Yamaha, lien ci-dessous).
Pour en bénéficier, le client doit enregistrer son instrument dans un délai de 6 mois à compter de l'achat et se créer un compte sur le site Yamaha
9 - Le SAV - Service après-vente
9.1 - Pour les produits sous garantie
Pour toute demande de SAV d'achats effectués sur le site Music Passion, veuillez remplir le formulaire de retour et le joindre à votre colis avant de l'envoyer à :
Music Passion
26 Avenue des Bénédictins
87000 LIMOGES FRANCE
Les frais de livraison sont à vos frais. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif. Le client devra déclarer la valeur du produit, telle que mentionnée dans la facture d’achat, en veillant à la complète couverture d’assurance des risques de retour.
Le délais de traitement du SAV est de 1 mois minimum. En cas de pièce à commander auprès du fournisseur / de la marque, dans le cadre d'une réparation, ce délais peut être prolongé. Au-delà de ce délais, vous pouvez contacter le SAV par email à contact@musicpassion87.com concernant les achats effectués sur le site du magasin Music Passion Limoges.
La garantie couvrant les défauts et vice cachés est, quant à elle, définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, permettant au client de renvoyer le ou les articles défectueux aux frais du vendeur.
La prise sous garantie du matériel ne sera effective qu’après validation du fabricant. Toute garantie refusée par le fabricant fera l'objet d'un devis, avec facturation du diagnostic comprenant les frais de port et la main d'œuvre appliquée.
Nous ne sommes pas responsables des éventuelles détériorations des produits survenues lors de leurs déplacements par transporteur.
Sont exclus de la garantie et du SAV :
- Pièces d'usure (exemple: bouton start / stop, fader)
- Les consommables (cordes, baguettes, anches..)
- Les cellules et diamants de lecture vinyle et tout autre élément dont l’usure est directement liée à l’utilisation ainsi que les câbles.
- Les bobines mobiles des haut-parleurs brulées causées par une amplification non adaptée ne peuvent être pris sous garantie.
- Les produits dont l’état général et les pannes constatées démontrent un usage inapproprié du matériel (exemple: prise USB enfoncée...)
- Connexion à un secteur autre que celui précisé dans la notice (comme par exemple, les groupes électrogènes non régulés)
- Matériel ayant pris l’eau ou des chocs (physiques ou électriques)
- Pièces cassées ou manquantes (potentiomètres, poignées…)
- Matériel ouvert et modifié sans l’autorisation du SAV de Music Passion
- Les tubes électroniques, sauf mention spéciale, ont une garantie de trois (3) mois à compter de la date de notre facture (relativement à la garantie de durée de vie des tubes, celle-ci s'exprime en centaines ou en milliers d'heures statistiques, Music Passion se réserve le droit d'apprécier le bien-fondé d'une demande d'échange standard d'un tube litigieux par comparaison aux données constructeur)
- Les guitares et basses d'occasions ont une garantie de 1 an
- Sauf mention contraire, la garantie constructeur des boomers et des tweeters est de 3 mois. Nous nous alignons sur cette durée.
- En cas d’expédition pour SAV d’un matériel possédant des programmations ou enregistrements audio pouvant être sujets à une réinitialisation pour réparation, il sera dans la responsabilité du client de procéder à un enregistrement sur support de ses données.
- Tout matériel expédié pour mise en application de la garantie, qui s'avère ne comporter aucune défaillance, pourra faire suite à un devis pour le règlement des frais engendrés.
9.2 Les articles d'Occasion
Les articles vendus avec l'intitulé « OCCASION » sont des produits qui ont été repris par Music et ont souvent été déjà utilisés par un précédent propriétaire. Ils ont été testés et vérifiés pour déceler tout problème de fonctionnement et sont donc vendus en parfait état de marche. Les défauts d’ordre cosmétique sont signalés sur les photos et en description des produits. Des photos supplémentaires peuvent êtres fournies aux clients qui le désirent sur simple demande par mail. Les articles type guitare / basse ou instruments à vent ont été révisés par un luthier avant d’être remis à la vente. Les articles d’occasions n’ont pas de garantie fournie, sauf guitares et basses qui sont garanties 1 an par Music Passion.
9.3 Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Music Passion ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Bien entendu pour toutes questions sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle en composant le 0555021510.
Conformément à la règlementation en vigueur, le « Vendeur » n'est pas responsable en cas d'inexécution de la commande imputable au « Client » et/ou en cas de force majeure et/ou en cas d'évènements extérieurs et imprévisibles d'un tiers.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du « Vendeur » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré et il appartient au « Client » de vérifier préalablement auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit par le « Client » sont sous sa seule et unique responsabilité.
Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement et/ou mise en cause de la responsabilité du « Vendeur », sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non-conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.
Le « Vendeur » n'est responsable que du contenu des pages qu'il édite.
En cas d'achats à titre professionnel : le « Vendeur » n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes Conditions Générales de Vente, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits et/ou tous autres dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Produits. Le « Vendeur » ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers et/ou des dommages définis au paragraphe précédent.
Music Passion ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
9.4 Réparation hors garantie
Les dispositions de cet article s’appliquent, sauf application des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées précédemment, si :
l'appareil du « Client » ne bénéficie pas de l’application d’une garantie commerciale couvrant sa réparation (notamment dysfonctionnement non pris en charge par la garantie)
ou si la garantie commerciale est dénoncée dès le dépôt de l'appareil du « Client ».
Dans ce cas, le « Vendeur » informera le « Client » de la nécessité d’émettre un devis.
En cas d’acceptation de la mise en place d'un devis de réparation hors garantie par le « Client » un acompte lui sera demandé.
Cet acompte sera déduit du montant de la réparation du Produit. Il couvre la prise en charge du produit et la main d'oeuvre.
En cas de refus de réparation par le « Client » à la suite du devis, cette somme à titre d’acompte demeurera acquise au Vendeur.
Conformément à l’article L. 214-2 Code de la consommation, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation de réparation. Ces intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation.
Etablissement du devis
Le devis est estimatif et est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission.
Dès acceptation de ce devis par le « Client », et règlement de la somme due, la réparation du Produit sera programmée et la date de restitution communiquée au « Client ».
Devis rectificatif
Les devis ne sont qu’estimatifs. Au cours de la réparation, le diagnostic sur la nature, l’ampleur et le nombre de dysfonctionnements affectant l’appareil peut être modifié.
Si le coût de la réparation s’avère supérieur au montant du devis préalablement envoyé et accepté, un devis rectificatif sera établi et il ne sera procédé à la réparation de l’appareil qu’après obtention de l’accord préalable et exprès du « Client » sur le nouveau montant du devis de réparation qui lui sera indiqué.
En tout état de cause, ce devis rectificatif a une durée de validité d’un (1) mois à compter de sa date d’émission. Ce devis rectificatif est transmis au « Client » par courrier électronique et/ou courrier postal à l’adresse indiquée sur l’ordre de réparation.
Après acceptation du devis rectificatif par le « Client », il est procédé à la réparation du Produit et le montant de l’acompte, si un tel acompte a été versé sera déduit du montant de la réparation. Il est rappelé au « Client » que le fait d’accepter le devis rectificatif proposé implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Refus de Devis par le « client »
En cas de refus par le « Client » du devis ou devis rectificatif proposé :
Le Produit sera restitué en l’état au « Client » ou, le cas échéant, détruit avec l’accord préalable et écrit de ce dernier ;
Des frais de retour (et le cas échéant, des frais administratifs de gestion) seront facturés au « Client » en cas de demande de restitution du Produit non réparé ;
L’acompte versé par le « Client » sera conservé par le « Vendeur ».
10 - Modalités de paiement
Paiement au comptant pour les particuliers
Par virement bancaire
Un numéro de commande sera communiqué au « Client » par courrier électronique, immédiatement après validation de sa Commande. Le numéro de Commande devra être indiqué par le « Client » dans l'objet de son virement bancaire. Pour ce faire, le « Client » est invité à utiliser les coordonnées bancaires ci-dessous :
Titulaire du compte Music Passion
Domiciliation : LIMOGES
IBAN : FR76 1027 8365 0200 0111 3680 186
BIC : CMCIFR2A
La Commande du « Client » ne pourra être traitée qu'à réception du virement. A défaut de règlement dans les 15 jours de la Commande, cette dernière sera automatiquement annulée.
Les frais de virements sont à la charge du « Client ».
Par carte bancaire des réseaux CB, VISA, MASTERCARD
Le paiement par carte bancaire se fait via Monetico Paiement, le service Credit Mutuel-CIC.
Les données bancaires du « Client » sont entièrement cryptées et protégées par le système sécurisé de Monetico. Comprenant la norme PCI DSS, qui regroupe des recommandations pour garantir la sécurité d’informations confidentielles détenues par des sociétés, ainsi que le 3D-Secure, une autre norme visant à authentifier le porteur d’une carte bancaire lors d’un paiement par internet. Son principe repose sur la vérification d’une information connue seulement par le titulaire de la carte bancaire et qui sera demandée par sa banque lors de la transaction. Ces mesures ont été mises en place pour garantir la sécurité des acheteurs de telle sorte que le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque et n’est donc pas connu du commerçant, les informations sont cryptées (technologie TLS), le numéro de carte n’apparaît jamais sur les factures de paiement ou tout autre document.
Le « Client » garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à la Commande de Produits ou de services sur le site du « Vendeur ».
Droit de rétractation
- Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels-
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le « Client » (particuliers) dispose d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler sa commande sans avoir à en justifier et sans pénalités.
Délai légal du droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le « Client » dispose d'un délai de 14 jours calendaires (jours fériés et chômés inclus) à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le « Client » dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa notification de rétractation pour retourner les Produits concernés par la rétractation.
En cas de commande contenant plusieurs Produits, le délai de 14 jours pour communiquer sa décision de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.
Conditions d'exercice du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais impartis, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du « Client ».
Les retours sont à effectuer en courrier/colis suivis dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, et, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du « Client » peut être engagée.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le formulaire-type de rétractation, ou toute autre déclaration exprimant la volonté du « Client » de se rétracter sans aucune ambiguïté, devra être retourné par courrier électronique, courrier postal suivi ou courrier électronique avec accusé de réception à Music Passion.
Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques descellés par le « Client », les biens confectionnés selon les spécifications du « Client » et/ou personnalisés et les biens descellés par le « Client » et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les boîtes d’anches, embouchures, becs, flûte à bec en bois, harmonica, mélodica, casque, écouteurs …).
De la même manière, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les périphériques associé à un téléchargements de contenus numériques, sur les produits ayant déjà été enregistrés sur les sites fournisseurs pour une obtention de logiciel ou d’extension de garantie et sur les téléchargements (logiciels, etc..) dont l’exécution a commencé après accord exprès du « Client » et renonciation express de son droit de rétractation.
Adresse de retour
Les produits doivent être retournés à :
Music Passion
26 Avenue des Bénédictins
87000 LIMOGES
Après accord de retour validé par Music Passion
Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, le « Vendeur » procédera au remboursement des sommes versées au moment de la Commande (y compris les frais de livraison d'envoi) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le « Vendeur » réceptionnera les produits renvoyés et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande (par virement en cas d’expiration du mode de paiement utilisé initialement). Les frais de retour demeurent à la charge du « Client », lequel est tenu de retourner le/les Produit(s) au « Vendeur » au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le jour de la notification de sa décision de se rétracter.
En cas de retour du Produit pour cause de refus de livraison de la part du « Client », les frais de retour générés seront déduits du remboursement.
Cette date de remboursement pourra être différée jusqu'à complète récupération du Produit et/ou fourniture du RIB en cas de remboursement par virement.
Si le « Client » a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le « Vendeur », le montant du remboursement des frais initiaux de livraison pourra être limité au montant du mode de livraison standard proposé par le « Vendeur ».
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l'achat de Produit(s), seront annulés en cas de restitution du Produit accompagnée de son remboursement.
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